Enjeux de l'Accord de Nouméa
Les enjeux des accords de nouméa
Une réalité que vit la Nouvelle-Calédonie, depuis l’approbation par référendum par 72% des ses habitants des Accords de Nouméa (1998), c’est que le territoire a obtenu un statut particulier de pays d’outre-mer.
Dans l’histoire de la République Française, aucune collectivité d’outre-mer n’a obtenu cette forme d’organisation politique et administrative de très large autonomie.
Concrètement, les Accords de Nouméa réorganisent administrativement le pays en donnant à l’assemblée délibérante, le congrès, un pouvoir législatif lui permettant de voter les « lois du pays ».
Avec les Accords de Nouméa, la Nouvelle-Calédonie obtient donc un statut spécifique en « rupture » avec les formes juridiques traditionnelles des collectivités ultramarines de la République Française (Département et Territoire).
De ce fait, ils vont bouleverser les fondements même de la République par un ensemble de réformes constitutionnelles, notamment celles qui prévoient l’instauration d’une citoyenneté calédonienne, d’une nationalité et d’une souveraineté dès 2019 lorsque les dernières compétences (régaliennes) auront été transférées au pays.
Les transferts de compétence.
Les Accords de Nouméa précisent que les compétences détenues par l’Etat seront transférées à la Nouvelle-Calédonie dans les conditions suivantes :
- Certaines seront transférées immédiatement, dès la mise en œuvre de la nouvelle organisation politique, c’est-à-dire au cours du premier mandat du congrès entre 1999 et 2004: il s’agit du droit à l’emploi local, de la réglementation sur l’entrée des personnes non établies en Nouvelle-Calédonie, notamment pour préserver les professions indépendantes, du droit au travail des ressortissants étrangers, du commerce extérieur, des communications extérieures (OPT), de la navigation et dessertes maritimes internationales, les principes directeurs du droit du travail et de la formation professionnelle, de la médiation pénale coutumière, des règles relatives à administration provinciale, des programmes de l’enseignement primaire, la formation des maître, le contrôle pédagogique, du domaine public maritime, etc.
- D’autres le seront dans des étapes intermédiaires, au cours du second mandat (2004 – 2009) et troisième mandat (2009 – 2014) du Congrès : il s’agit des règles concernant l’état civil, dans le cadre des lois existantes, des règles de police en matières de circulation aérienne et maritime intérieure, du régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics, du droit civil et du droit commercial, des principes directeurs de la propriété foncière et des droits réels, de la législation relative à l’enfance délinquance et à l’enfance en danger, de l’enseignement du second degré, des règles applicables aux maîtres de l’enseignement privé sous contrat, etc.
- D’autres seront partagées entre l’Etat et la Nouvelle-Calédonie. Il s’agit des relations internationales et régionales, la réglementation relative à l’entrée et au séjour des étrangers, à la politique de communication audiovisuelle, au maintient de l’ordre, à la réglementation minière, aux dessertes aériennes internationales, à l’enseignement supérieur et la recherche scientifique.
- Les dernières de caractère régaliennes, ne pourront être transférées qu’à l’issue du quatrième mandat (2014 – 2019) du congrès après consultation électorale. Il s’agit de la justice, de l’ordre public, de la défense, de la monnaie, et des affaires étrangères.
L'Accord de Nouméa est un contrat politique fragile obtenu grâce au volontarisme des principaux acteurs de la vie politique en Nouvelle-Calédonie et de l'Etat. Le corps électoral en est l'un des points d'équilibre fondamentaux.
Le corps électoral à l’élection aux assemblées de province et au congrès.
Selon la même logique que celle des accords de 1988, celui de 1998 prévoit que ne participeront à l’évolution de l’archipel que les électeurs qui ont un lien particulier et un attachement privilégié avec ce territoire, ce qui s’est traduit par la définition d’un corps électoral spécifique à chaque grand moment de l’application du processus de Nouméa
Il était donc convenu par les signataires que ne pourront voter à partir de 2009, que les personnes arrivées en Nouvelle-Calédonie avant 1998, puisqu’elles seules pourraient soit avoir voté en 1998, soit à la fois avoir dix ans de résidence et être inscrites sur le tableau annexe, ce qui constituait un corps électoral dit « figé ».
Le Conseil d’État, dans un arrêt Sarran de 1998 et la Cour de cassation dans un arrêt Fraisse de 2000, ont estimé que la restriction apportée au corps électoral était possible, dès lors, qu’elle était autorisée par la Constitution.
Les instances internationales ont relevé que le caractère transitoire de l’accord de Nouméa, d’une part, et les justifications historiques et politiques de la situation prise en compte par cet accord, d’autre part, pouvaient justifier de limiter le corps électoral aux citoyens résidant depuis au moins dix ans en Nouvelle-Calédonie. C’est, notamment, tout le sens de l’arrêt Py de janvier 2005 de la Cour européenne des droits de l’homme.
Le corps électoral restreint a été approuvé et constitutionnalisé par le congrès du parlement, dite aussi congrès de Versailles, le 19 février 2007.
Conséquences sur la vie politique en NC
Depuis la défaite du RPCR, aux élections de 2004 à la fin de la première mandature de l’Accord de Nouméa, le parti sous le nouveau sigle du Rassemblement-UMP avec Pierre Frogier son nouveau chef de fil a décidé de contre attaquer la donne politique et économique engagé par le parti dissident et au pouvoir, l’Avenir Ensemble.
Refusant de contrecarrer directement l’Avenir Ensemble, Frogier cherchera un interlocuteur respecté qui pourra redonner à son parti une certaine crédibilité.
Mais pour taquiner le FLNKS, il va falloir viser les points sensibles c’est-à-dire l’usine du Nord et le corps électoral.
Pour l’usine du Nord comme pour le corps électoral, le FLNKS a su garder son sang froid en refusant de rentrer dans une sorte de « débat sans débat », car tout en étant vigilant il garde confiance à l’aboutissement d’une procédure inscrite dans l’Accord de Nouméa et que l’Etat français s’est porté garant pour le conduire jusqu’à terme.
Et face à la presse écrite du 21 décembre 2007, Frogier lâche la phrase qu’il n’a jamais osée dire publiquement : je me considère comme totalement désengagé de ma signature
Sommes toutes, ce sont là des signes annonciateurs de l’action anti-accord de Nouméa que Pierre Frogier et le Rassemblement-UMP comptent amplifier avec un nouveau mandat, à l’encontre de la voie d’émancipation ouverte par l’Accord de Nouméa ?
Alors le dimanche 17 juin, votez à ceux qui défendent l’Accord de Nouméa.
Charles WASHETINE pour la première circonscription.
Charly PIDJOT pour la deuxième circonscription.